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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPE

Il faut savoir que 30% de la population est atteinte de mobilité réduite.

Le 11 février 2005, une nouvelle loi est apparue concernant l’accessibilité des handicapés dans les établissements qui reçoivent du public de 5e catégorie (petits commerces et services de proximité recevant moins de 200 personnes) et les lieux d’habitation.

Les handicaps concernent les déficients moteurs, visuels, auditifs et intellectuels. L’établissement doit disposer de places de parking privées et d’une voie de cheminement prévue par plans inclinés comprenant des paliers de repos (à la place des marches et escaliers), adapter les portes (ouverture, fermeture, passage avec un fauteuil roulant), prévoir les rampes d’escalier et des paliers, installer un ascenseur si l’établissement ne peut offrir les prestations au rez-de-chaussée.

Les dispositifs de commande doivent être à la hauteur des personnes de petite taille ou en fauteuil, les sanitaires sont adaptés (portes, barre de maintien, espace fauteuil, hauteur de l’assise, hauteur du lave-mains).

L’éclairage doit être suffisant et convenablement contrasté mais ne pas être éblouissant ni créer des reflets néfastes à la lecture de la signalétique qui doivent être en caractères plutôt gros pour les malvoyants et lisibles. Un équipement auditif doit être prévu (sirènes, bip, indications vocales).

À partir du premier janvier 2015, tous les ERP existants doivent être accessibles. Quelques dérogations sont possibles et concernent les établissements dont l’aménagement est techniquement impossible, les établissements classés au patrimoine architectural ou encore, ceux pour qui l’aménagement aurait de graves conséquences sur l’activité de l’établissement.

Attention, si la dérogation est refusée, l’autorisation de travaux ne sera pas délivrée et l’établissement peut être amené à fermer s’il n’est pas conforme à l’accessibilité à tous.

Pour les établissements ne disposant pas de moyens suffisants pour les travaux, ou si ceux-ci sont longs à réaliser, un agenda d’accessibilité programmé doit être déposé avant fin septembre 2015.

L’ERP doit obtenir les autorisations (permis de construire, d’aménager, de démolir, autorisation de travaux), auprès de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité).

À la fin de l’aménagement, une attestation de conformité doit être obtenue par le maître d’œuvre ou d’ouvrage. Cette attestation peut être délivrée par l’architecte ou par un contrôleur technique du bâtiment.

Tous les ERP et locaux d’habitation sont censés avoir obtenu leur attestation de conformité au plus tard, depuis le 31/12/2014. Si ce n’est pas le cas, c’est qu’un agenda d’accessibilité programmée a été déposé. Cet agenda programme la fin de la réalisation des travaux d’aménagement dans les 3 ans à venir. Dans certains cas, ils peuvent être étalés à 6 ans, mais en aucun cas dépasser 9 ans. 

Depuis le 01/01/2007, les nouvelles constructions concernant les ERP et les locaux d’habitation doivent impérativement être aux normes d’accessibilité dès leur création.

Un diagnostiqueur immobilier peut remettre l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées, puisqu’il est totalement indépendant du projet. Bien souvent, il s’agit du diagnostiqueur immobilier qui a effectué le diagnostic préalable et qui a estimé les travaux à réaliser.

ASSUDIAG est habilité à établir cette attestation et joindre la déclaration qui atteste l’achèvement et la conformité des travaux. Le tout est remis à la mairie dont dépend l’ERP pour recevoir l’autorisation d’ouverture de l’établissement au public. 

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