Dorénavant , la performance énergétique entre dans les critères du logement décent - 03/08/2017
Le décret modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est paru au JORF du 11 mars 2017.
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la performance énergétique est désormais intégrée aux critères du logement décent.
« Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. »
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