Conditions générales de ventes

Champ d'application

Le donneur d'ordre ayant statut d'acheteur, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société ASSUDIAG, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis
Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n'engagent la société ASSUDIAG que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission (ou contrat de service)
Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné, définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société ASSUDIAG ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc...). Il doit le faire en toute sincérité et ASSUDIAG ne pourra être déclaré responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable de la société ASSUDIAG. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Rapport de diagnostics et prestations
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société ASSUDIAG fera parvenir au donneur d'ordre par voie postale un exemplaire original siné du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d'ordre ou dans le cadre d'une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 15 euros TTC pour frais et traitement administratifs.
Par ailleurs la société ASSUDIAG s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens qu'ASSUDIAG appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d'utiliser auprès d'un tiers un rapport ASSUDIAG incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ASSUDIAG entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Clause de propriété
Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société ASSUDIAG, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d'ASSUDIAG jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société ASSUDIAG.

Rendez-vous
ASSUDIAG conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc...). ASSUDIAG s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir ASSUDIAG au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Droit de rétractation
Lorsqu'un ordre de mission a été signé physiquement ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par ASSUDIAG. Un modèle de formulaire de rétractation à télécharger est disponible sur le site internet www.ASSUDIAG.com sous l'oglet [INFOS]. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c'est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intègralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre.

Tarifs & Pénalités de retard
Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc....) directement par la société ASSUDIAG l'engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dés lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Litiges et attribution de compétences
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ASSUDIAG et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille (13), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

------------------ Conditions générales de réalisation des diagnostics ------------------

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

Il est de l'obligation du propriétaire ou donneur d'ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société ASSUDIAG a été mandaté.
De plus le donneur d'ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L'inspection d'ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d'ordre s'engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du diagnostiqueur de la société ASSUDIAG. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.
Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)

Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P03-201 ; Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
Le diagnostic pourra être réactualisé une fois gratuitement dans la période d'une année après sa réalisation initiale (hors frais et traitement administratifs).
 

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante

Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût éventuel de prélèvement et d'analyse 70.00 euros TTC / échantillon]

Spécificités au mesurage loi Carrez

Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

Spécificités au diagnostic performance énergétique

Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de logement dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d'immeuble collectif complet, d'appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre ou propriétaire.
Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et  ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P45-500 ; Le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d'électricité

Il est réalisé en conformité avec l'Arrêté du 28 septembre 2017 ; Le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité.
Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.  En effet la responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030 ; Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

---------- Conditions générales de réalisation des états des lieux locatifs ---------

Ces conditions fixent les champs d'application et les exonérations des interventions de la société ASSUDIAG.
 

Domaine d'application
L'état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d'éventuelles observations concernant l'état de chaque élément constituant un bien immobilier.
Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n'étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu'il n'y a pas d'ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l'eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d'eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n'a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
La société ASSUDIAG rappelle que d'une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l'état de lieux pour tromper l'expert et éviter qu'il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
 

Rendez-vous avec le locataire
Les états des lieux sont réalisés du lundi au vendredi et de 9h00 à 19h00. Lorsqu'un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société ASSUDIAG doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous. Le délai d'intervention pour les états des lieux d'entrée est de 48h ouvrables.
L'expert ASSUDIAG se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée, à la pré-visite ou à la sortie des lieux, la société ASSUDIAG facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
Une facturation forfaitaire sera également appliquée en cas d'annulation d'un rendez-vous le jour même ou lorque le locataire refuse de signer le constat au moment de la prestation.

Utilisation de l'état des lieux de sortie pour un locataire entrant
La société ASSUDIAG reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l'état des lieux de sortie et seulement s'il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
La société ASSUDIAG ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles causées par des tiers lors des visites des logements entre deux locations et ayant entrainé des désordres (blocages de mécanismes de chasse d'eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc..). 
La fermeture des compteurs d'eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société ASSUDIAG ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

Chiffrages
Les chiffrages de la société ASSUDIAG sont des indemnités à destination du propriétaire dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987.
Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l'éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.
Les chiffrages d'ASSUDIAG tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire.
La société ASSUDIAG ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment

Méthode de comparaison
La société ASSUDIAG ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement et par une autre société.
Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l'absence du document d'état des lieux d'entrée d'origine du locataire sortant.

Contrôle des clés
Afin d'éviter une perte de temps pendant l'état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d'indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.
 

Réserve de propriété
L'ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société ASSUDIAG. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d'une de ses missions.

Limitation de responsabilité
La société ASSUDIAG ne peut être tenue pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d'erreurs dans les informations communiquées par le client.

Réclamations
Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l'ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l'état des lieux, et à condition qu'aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc....).
Lorsqu'un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l'état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
 - Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d'entrée et de sortie alors que l'agence immobilière (régie) n'aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
 - Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
 - Lorsque le délai entre l'état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
La société ASSUDIAG ne peut être tenue responsable des différences issues d'un état des lieux de sortie avec un état des lieux d'entrée postérieur, si ce dernier n'est pas réalisé par un expert ASSUDIAG.

Règlement
Le règlement s'effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez ASSUDIAG. Pour les clients en compte chez ASSUDIAG, le règlement s'effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l'exigibilité immédiate de la créance et des pénalités de retard dont le taux d'intérêt sur les sommes impayées est de 20% annuel. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
 

Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Ils sont susceptibles d'évoluer une fois par an.
En fonction du volume d'interventions une remise spéciale est appliquée sur les tarifs unitaires hors taxes. Le seuil minimum de ce volume est fixé à 5 interventions dans le mois (civil) ou 60 interventions par an.
 

Suppléments éventuels
Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) ou si les pièces autres que celles à vivre (salles d'eau, dressing, buanderie, etc...) ne sont pas uniques, une régularisation de tarif est appliquée.
En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant le tarif en vigueur.
Les logements et locaux meublés font également l'objet de suppléments tarifaires.

Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions
La société ASSUDIAG ne peut être tenu pour responsable :
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 ;
 - d'un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d'intervention (créneau horaire ou expert) ;
 - des conséquences liées à l'absence d'un expert à un rendez-vous d'état des lieux en cas de force majeure ;
 - des dégradations constatées après la fin d'un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client ;
 - des dégradations survenues après la fin d'un état des lieux d'entrée et la remise des clés au locataire ;
 - en cas de non accessibilité par l'expert ASSUDIAG aux annexes du bien (cave, grenier, garage...) : accès à l'annexe impossible ou localisation de l'annexe impossible d'après les informations fournies par le client.
 - pour toute contestation reçue par la société ASSUDIAG plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
 - lorsqu'un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d'un retard du locataire excédant vingt minutes après l'heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur;
- pour des retards dans l'envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d'entrée dont la société ASSUDIAG n'est pas en possession ;
 - lorsqu'un rendez-vous n'aura pu être effectué du fait d'informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous;
 - des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
 - de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
 - de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d'eau, poignées, sangles, ...);
 - en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l'expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d'une dégradation (poignées, sangles... sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac... ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d'eau... défectueux ; etc...).
La société ASSUDIAG ne pourra être tenue responsable par ses donneurs d'ordre et leurs clients des conséquences pécuniaires ayant pour origine les erreurs, fautes, omissions ou inexactitudes commises par les entreprises ayant permis l'établissement du chiffrage 

La société ASSUDIAG se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l'état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l'huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s'engage à rémunérer directement l'huissier mandaté.

Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Sens sera compétent.

CGV valables à compter du 01/01/2015 | Rev. 1.0 du 02/04/2017