Loi Carrez
Qu'est-ce-que la loi Carrez ? Instaurée en 1996 pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété, verticale ou horizontale, la loi Carrez consiste à mentionner la surface habitable privative du bien sur tous les documents relatifs à la transaction.
Comment obtient-on le mesurage loi Carrez ? On doit pour cela tenir compte de la surface des planchers, moins celle des balcons, des terrasses, des murs, des cloisons, marches et cages d'escalier ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
De même, on ne tient pas compte des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des surfaces inférieures à 8 m2, des caves, garages et parkings, contrairement aux combles non aménagés et aux vérandas, inclus quant à eux dans le mesurage loi Carrez.
