Gaz

Qu'est-ce-que le diagnostic gaz ? Ce diagnostic concerne les propriétaires vendeurs dont le logement est doté d'une installation gaz datant de plus de quinze ans, et vise à déceler les défauts ou anomalies susceptibles de présenter un risque pour les occupants du logement.

Ces risques peuvent aller de l'intoxication à l'asphyxie, en passant par l'explosion et l'incendie.

Aussi, loin de n'être qu'un simple contrôle de conformité, le diagnostic gaz joue un rôle sécuritaire ; le diagnostiqueur étant par ailleurs habilité à couper l'alimentation en gaz s'il juge cette mesure nécessaire.

Quatre points clés sont ainsi vérifiés au cours du diagnostic : la tuyauterie fixe, le raccordement, la combustion et la ventilation des locaux.  

Les dangers liés au gaz.

1°/ INTOXICATION

Au monoxyde de carbone : le CO

2°/ EXPLOSION

Domaine d'explosivité:

Entre 5% et 15% pour le gaz naturel

Entre 2% et 9% pour le GPL

3°/ ASPHYSIE

En cas de fuite de gaz, danger mortel lié à la privation d'oxygène.

Qu’est-ce que l’état relatif à l’installation intérieure de gaz ?

 Il porte sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Il est applicable depuis le 1er novembre 2007 et selon l'arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007.

Il ne concerne pas :

• Les chaufferie et mini-chuferie
• Le contrôle de l'état du conduit de fuméé
• La ventilation générale des bâtiments (VMC)
• Les appareils de cuisson alimentés directement par une bouteille butane avec un tube souple ou tuyau flexible
• Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille butane
• Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz
• Le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC (dispositif de sécurité collectif) pour les VMC gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz (naturel, GPL, air propané, …) a plus de quinze ans.

Ce diagnostic doit être réalisé s’il existe une tuyauterie fixe dans le logement même si le gaz n’y est plus en fonction : arrivée coupée, suppression du compteur, …

Durée de validité

La validité du diagnostic gaz est de 3 ans à compter du jour de la visite.

En cas de modification ou complément apporté aux éléments contrôlés, le diagnostic devra être actualisé. Si cette modification a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz.

Comment réaliser ce diagnostic

En vérifiant les différents points de contrôle réglementaires :

• la tuyauterie fixe ;
• le raccordement en gaz des appareils;
• la ventilation des locaux ;
• la combustion.

Au terme du contrôle, un rapport liste les anomalies identifiées et les classe selon leur dangerosité.

En cas de « danger grave et immédiat », nous avons l’obligation d’interrompre l’alimentation en gaz de votre logement, afin de garantir votre sécurité et celle de vos voisins. Nous prevenons alors votre fournisseur de Gaz et vous communiquons les démarches à suivre Vous êtes alors tenus de procéder aux modifications sur votre installation en faisant intervenir un technicien agréé. Une fois les travaux effectués, votre fournisseur de Gaz viendra s’assurer de l’Absence de Danger Grave Immédiat.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : article L 134-6, articles L 271-4 à 6, articles R 134-6 à 9, articles R 271-1 à 5.
• Norme AFNOR NF P 45-500
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de
  l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JORF n° 214 du 15/09/2006).
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 29 octobre 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des
  compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
  des organismes de certification
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
• Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de
  l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de
  l'installation intérieure de gaz
  Installation de gaz
   

Pour en savoir plus

• La mise en sécurité des installations individuelles intérieures gaz, sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.
• Le gaz naturel en toute sécurité, un guide pratique sur le site ENI (commercial)