Diagnostics électricité et gaz pour le locatif, c'est fait. - 04/09/2016

Prévue dans la loi ALUR, la publication au JORF du 13 août 2016 vient de valider l'entrée en vigueur des diagnostics électrique et gaz pour le 1er Juillet 2017.

Dorénavant, le bailleur devra obligation d'information au locataire en plus de ceux déjà obligatoires, de l'état de l'installation intérieure électrique et gaz du bien loué.

Les dates de mises en application:

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).

- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Les contenus et biens concernés:

Électrique: il sera identique à celui effectué lors d'une vente. Donc, installation de + de 15 ans, ou si un diagnostic électrique vente a déjà été effectué de + 6 ans. Une attestations de conformité ou la déclaration de l'organisme agréée de - de  6 ans n'engagera pas de diagnostics.

Gaz: il sera identique à celui effectué lors d'une vente.Donc, installation de + de 15 ans, ou si un diagnostic gaz vente a déjà été effectué de + 6 ans. Une attestations de conformité d'un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC de  - de  6 ans n'engagera pas de diagnostics.